Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation
En application des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les présentes mentions légales définissent le statut juridique de l'éditeur de la plateforme et les conditions d'accès aux services associatifs en ligne.
1. Identification Légale de l'Association Éditrice
Le présent site institutionnel est édité et administré exclusivement par le Comité Départemental E.P.M.M. Sports pour Tous des Hautes-Alpes, association d'utilité publique sans but lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 :
Dénomination statutaire : COMITE DEPARTEMENTAL E.P.M.M. SPORTS POUR TOUS
Siège administratif et social : 46 ROUTE DE SAINTE-MARGUERITE, 05000 GAP, FRANCE
Enregistrement Préfectoral (RNA) : W052002087 (Préfecture des Hautes-Alpes)
Numéro d'identification SIREN : 504 260 076
Code APE / NAF : 9319Z (Autres activités liées au sport)
Téléphone institutionnel : +33 7 44 91 63 41
Adresse électronique officielle : anaynashathi@gmail.com
Directeur de la Publication : M. Jean-Marc Reynaud, en qualité de Président statutaire du Comité
Responsable de la Rédaction : Mme Hélène Blanc-Vassal, Secrétaire Générale
L'association exerce ses activités sous l'agrément ministériel de la Fédération Française Sports pour Tous, membre du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF).
2. Prestataire d'Hébergement Technique
L'infrastructure technique d'hébergement du présent portail est opérée sur des serveurs souverains situés sur le territoire de l'Union Européenne, soumis aux standards de sécurité les plus rigoureux et au respect absolu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les systèmes d'information du comité bénéficient d'un protocole de chiffrement TLS/SSL de dernière génération et d'une politique d'étanchéité stricte empêchant toute intrusion malveillante ou détournement de données confidentielles appartenant aux bénéficiaires.
3. Finalité Purement Désintéressée et Interdiction Commerciale
Le site internet du Comité Départemental est un portail civique d'information, de documentation pédagogique et de liaison entre les adhérents, les bénévoles et les services publics partenaires.
Il ne poursuit aucune finalité lucrative et ne comporte aucun espace d'achat, de souscription payante en ligne, d'enchère ou d'intermédiation marchande. Aucune bannière publicitaire commerciale, aucun lien d'affiliation rémunéré et aucun traceur à visée marketing n'est toléré sur l'ensemble de notre arborescence.
Rappel formel des engagements statutaires de l'association : All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. Toute tentative de détournement du site à des fins de prospection marchande, de sollicitation de clientèle ou de démarchage de nos adhérents fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates devant les juridictions compétentes.
4. Propriété Intellectuelle et Régime des Ressources Pédagogiques
La structure générale du site, les textes, chartes, chartes graphiques, photographies de terrain et logos institutionnels sont la propriété exclusive du Comité Départemental E.P.M.M. Sports pour Tous ou font l'objet d'une autorisation légale de diffusion accordée par leurs auteurs bénévoles.
Toutefois, conformément à nos objectifs statutaires d'éducation populaire et de diffusion des savoirs au service du bien commun, les ressources éducatives (guides d'exercices à domicile, affiches de motricité douce, livrets de prévention des chutes) peuvent être librement reproduites et imprimées par les particuliers, les établissements scolaires, les hôpitaux et les collectivités locales, sous réserve expresse de :
- Mentionner obligatoirement la source : « Comité Départemental E.P.M.M. Sports pour Tous des Hautes-Alpes » ;
- Ne faire l'objet d'aucune modification de contenu ou altération des recommandations de sécurité médicale ;
- N'être utilisées dans le cadre d'aucune prestation payante ou activité commerciale privée.
5. Responsabilité et Avertissement Relatif aux Conseils d'Activité Physique
Les conseils pratiques, exercices d'étirement et recommandations de motricité diffusés sur le site ont un caractère informatif et préventif général. Ils ne se substituent en aucune manière à un examen médical individualisé, ni au diagnostic posé par un médecin traitant ou un spécialiste de rééducation.
Le comité invite tout citoyen sédentaire, convalescent ou atteint d'une affection de longue durée à consulter un professionnel de santé avant d'entreprendre un programme physique autonome, conformément au Plan d'action 2026. L'association décline toute responsabilité en cas d'accident survenu lors de l'exécution inadaptée d'exercices physiques en dehors de la présence d'un éducateur diplômé du comité.
7. Politique Relative aux Liens Hypertextes et Partenariats Publics
Le site internet du Comité Départemental peut contenir des liens hypertextes renvoyant exclusivement vers des sites officiels des pouvoirs publics (Préfecture des Hautes-Alpes, Conseil Départemental, Ministère des Sports, Agence Régionale de Santé, Fédération Française Sports pour Tous) ou vers des associations d'intérêt général à but non lucratif.
L'association n'exerce aucun contrôle sur le contenu externe de ces plateformes partenaires et décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations qui y sont publiées. La création de liens hypertextes vers le présent site est formellement autorisée pour tout organisme public, établissement de santé ou association loi 1901, sous réserve que ces liens s'ouvrent dans une fenêtre indépendante et ne portent aucun préjudice à l'honorabilité ou à l'indépendance de notre comité républicain.
Tout lien provenant d'un site à caractère commercial, mercantile, prosélyte ou contraire aux valeurs de la laïcité est formellement prohibé et fera l'objet d'une mise en demeure immédiate de suppression.
8. Engagement pour l'Accessibilité Numérique Universelle
Fidèle à sa mission d'inclusion sociale sans exclusion, le Comité Départemental s'engage solennellement à rendre son site internet accessible à tous les citoyens, quelle que soit leur situation de handicap moteur, visuel, auditif ou cognitif, conformément aux exigences du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA version 4.1).
À cette fin, les choix typographiques et chromatiques respectent un niveau élevé de contraste visuel (ratio supérieur à 4,5:1 pour le corps de texte), l'ensemble des photographies intègre des attributs textuels alternatifs explicites, la navigation est entièrement opérable au clavier et la structure éditoriale utilise une hiérarchie sémantique stricte d'en-têtes HTML.
Si vous rencontrez la moindre difficulté d'accès à un contenu ou à un document téléchargeable, nous vous invitons à contacter sans délai notre référent accessibilité qui vous fera parvenir l'information sous un format adapté à vos besoins.
6. Loi Applicable et Tribunaux Compétents
Les présentes conditions d'utilisation sont régies exclusivement par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions statutaires, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une conciliation amiable confraternelle sous l'égide du Bureau Directeur.
À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Grenoble, territorialement compétente pour le département des Hautes-Alpes.